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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques

Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège
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Code de Commerce 2020 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques

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المجلة التجارية 2024 : الكتاب الرابع : في الإجراءات الجماعية : العنوان الأول : في إنقاذ المؤسسات التي تمر بصعوبات اقتصادية

الكتاب الرابع  (الكتاب الرابع بجميع أحكامه من الفصل 413 إلى الفصل 596 ألفي وعوض بالفصل الأول من القانون عدد 36 لسنة 2016 المؤرخ في 29 أفريل 2016. ) في الإجراءات الجماعية  الفصل 413  تعد إجراءات جماعية على معنى هذه المجلة إجراءات إنقاذ المؤسسات التي تمر بصعوبات اقتصادية والتفليس.  الفصل 414  تنظر المحك
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Détails

Référence: Code Com 2024 / L4 / T 1
Publié le: 02/08/2024
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Codes Cadre législatif et réglementaire Codes

Secteur d’activité

Droit commercial

Documents relatifs

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