Décret gouvernemental n° 2018-560 du 7 juin 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique

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Décret gouvernemental n° 2018-560 du 7 juin 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

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أمر حكومي عدد 560 لسنة 2018 مؤرخ في 7 جوان 2018 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف بوزارة الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 المتعلق بالقـانون الأساسي للميزانية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القـانون الأساسي عدد 42 لسنة 2004 المؤرخ في 13 ماي 2004، وعلى القـانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 19

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                                Reference:
                                D G 2018/560
                            
                                Published on:
                                07/06/2018
                            
                                    Country:
                                    
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Ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables

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