Annexe au décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 201 : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Annexe au décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 201 : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Taxes
Tarif
I- Redevances pour formalités administratives
1- Redevance pour légalisation de signature : pour chaque opération effectuée et pour chaque bénéficiaire, dans la limite de 3 copies du même document au maximum
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