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Décret n° 99-2372 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n°96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,  Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,  Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut gén&e
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Décret n° 99-2372 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n°96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

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أمر عدد 2372 لسنة 1999 مؤرخ في 27 أكتوبر 1999 يتعلّق بتنقيح واتمام الأمر عدد 1134 لسنة 1996 المؤرخ في 17 جوان 1996 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص لسلك مندوبي حماية الطفولة ومجالات تدخله وطرق تعامله مع المصالح والهيئات الاجتماعية المعنية

إن رئيس الجمهورية  باقتراح من وزير الشباب والطفولة  بعد الاطلاع على القـانون عدد 52 لسنة 1975 المؤرخ في 13 جوان 1975 المتعلق بضبط مشمولات الإطارات العليا للإدارة الجهوية وعلى القـانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية
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Details

Reference: D 1999/2372
Published on: 27/10/1999
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

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Reference documents

Décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005, portant modification et complément du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés

Type of text

Decree