Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant la nature des carburants, le montant et les conditions d'octroi de la subvention au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles instituée par l'article 63 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998

Les ministres des finances et de l'agriculture, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour l'année 1998 et notamment ses articles 63, 64 et 65, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Arrêtent : Article premier La nature des carburants bénéfi

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Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant la nature des carburants, le montant et les conditions d'octroi de la subvention au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles instituée par l'article 63 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998

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قرار من وزير الفلاحة مؤرخ في 4 نوفمبر 1998 يتعلق بضبط أنواع المحروقات ومبلغ وشروط إسناد المنحة لفائدة المستغلين الفلاحيين وتعاضديات الخدمات الفلاحية المحدثة بالفصل 63 من القانون عدد 88 لسنة 1997 المؤرخ في 29 ديسمبر 1997 المتعلق بقانون المالية لسنة 1998

إن وزير المالية ووزير الفلاحة، بعد الإطلاع على القانون عدد 88 لسنة 1997 المؤرخ في 29 ديسمبر 1997 المتعلق بقانون المالية لسنة 1998 وخاصة الفصول 63 و 64 و 65 منه، وعلى رأي وزير الداخلية، قررا ما يلي : الفصل الأول ضبطت أنواع المحروقات المنتفعة بالمنحة المحدثة بالفصل 63 من القانون عدد 88 لسنة 1997 المؤرخ في 29 ديسمبر 1997 المشار

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Détails

                                Référence:
                                ART 04/11/1998
                            
                                Publié le:
                                04/11/1998
                            
                                    Pays:
                                    
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Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Agriculture / Pêche

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998

Documents références

Décret n° 98-1576 du 4 août 1998, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l'acquisition des véhicules automobiles de type "taxi" ou "louage" et des véhicules automobiles destinés au transport rural Décret n° 98-2090 du 28 octobre 1998, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 98-735 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 98-1692 du 31 août 1998, portant modification du décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret n° 98-1983 du 12 octobre 1998, portant suspension de la redevance de prestations douanières perçue à l'exportation de certains produits Décret n° 98-1870 du 25 septembre 1998, portant suspension de la redevance de prestations douanières perçues à l'exportation de l'huile d'olive.

Thématiques

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type de texte

Arrêté