Décret n° 2014-1549 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi o

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Décret n° 2014-1549 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

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أمر عدد 1549 لسنة 2014 مؤرخ في 30 أفريل 2014 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف بوزارة التجهيز والتهيئة الترابية والتنمية المستدامة (قسم التنمية المستدامة) لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير التجهيز والتهيئة الترابية والتنمية المستدامة، بعد الاطلاع على القـانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية، وعلى القـانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 المتعلق بالقـانون الأساسي للميزانية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القـانون الأ

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Détails

                                Référence:
                                D 2014/1549
                            
                                Publié le:
                                30/04/2014
                            
                                    Pays:
                                    
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Type de texte

Décret