Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale et de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 1er avril 2019, relative à la Cour des comptes, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comp

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Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice

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أمـر عدد 464 لسنة 2023 مؤرّخ في 9 جوان 2023 يتعلّق بتنقيح الأمر عدد 36 لسنة 1988 المؤرخ في 12 جانفي 1988 المتعلق بضبط الطريقة الخاصة بمراقبة بعض مصاريف وزارتي الدفاع الوطني والداخلية وهياكل السجون والإصلاح الراجعة بالنظر لوزارة العدل

إنّ رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الدفاع الوطني ووزيرة المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون الأساسي عدد 41 لسنة 2019 المؤرخ في 1 أفريل 2019 المتعلق بمحكمة المحاسبات، وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القـانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلى جميع النصوص المنقحة والمتممة لها وآخرها المـرسوم عدد 79 لسنة

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Documents relatifs

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