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Décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Modifié par : - Décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003 - Décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007  - Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu la constitution et notamment ses articles 34
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Décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

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أمر عدد 1305 لسنة 1998 مؤرخ في 15 جوان 1998 يتعلق بإحداث الديوان الوطني للبريد وبضبط تنظيمه الإداري والمالي وأساليب تسييره

نقح بـ : - الأمـر عدد 1536 لسنة 2003 المؤرخ في 25 جوان 2003 - الأمـر عدد 1394 لسنة 2007 المؤرخ في 11 جوان 2007 - الأمـر الحكومي عدد 681 لسنة 2016 المؤرخ في 3 جوان 2016 إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المواصلات، بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصلين 34 و 35 منه، وعلى الأمـر المؤرخ في 28 أوت 1956 والمتعلق بإحداث صندوق الادخا
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Détails

Référence: D 1998/1305
Publié le: 15/06/1998
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents relatifs

Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994 Loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques Décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des relatif des marchés publics Décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, portant modification du décret n° 90 - 1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d’entreprises à majorité publique Décret n° 92-1 du 6 Janvier 1992, portant modification du décret n° 90 - 1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunéra­tion des chefs d'entreprises à majorité publique Décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003, modifiant le décret n° 98 - 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement Décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007, modifiant le décret n° 98 - 1305 du 15 juin 1998, portant création de l’office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2003 - 1536 du 25 juin 2003. Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016, modifiant le décret n° 98- 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003- 1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007- 394 du 11 juin 2007 Décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique Décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique

Documents références

Décret gouvernemental n° 2017-1259 du 17 novembre 2017, fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion financière ainsi que la liste des institutions et administrations concernées par son intervention. Note commune n° 17/1999 : Commentaire des dispositions des articles 38, 49, 50, 51 et 67 de la loi n° 89 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'exonération de certains équipements, produits et activités de la TVA et du droit de consommation Décret n° 2007-2590 du 23 octobre 2007, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Arrêté du Ministre des communications du 24 septembre 1999 fixant les tarifs préférentiels postaux applicables au transport et à la distribution des journaux, revues, écrits, périodiques et livres dans les régimes intérieur et international Décret n° 99-1034 du 10 mai 1999, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003, modifiant le décret n° 98 - 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement Décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007, modifiant le décret n° 98 - 1305 du 15 juin 1998, portant création de l’office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2003 - 1536 du 25 juin 2003. Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016, modifiant le décret n° 98- 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003- 1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007- 394 du 11 juin 2007 Décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

Thématiques

Ministère des Technologies de la Communication

Type de texte

Décret