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Décret n° 98-727 du 30 mars 1998, portant attribution des indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, aux ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, fixant la loi de finances par la gestion 1975 et notamment son article 38, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collecti
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Décret n° 98-727 du 30 mars 1998, portant attribution des indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, aux ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

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أمر عدد 727 لسنة 1998 مؤرخ فى 30 مارس 1998 يتعلق بإسناد الغرامات التعويضية المحدثة بالأمر عدد 2127 لسنة 1997 المؤرخ في 10 نوفمير 1997 لعملة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من الوزير الأول، بعد الإطلاع على القانون عدد 101 لسنة 1974 المؤرخ في 25 ديسمبر 1974 المتعلق بضبط قانون المالية لتصرف 1975 وخاصة الفصل 38 منه ، وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع
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Détails

Référence: D 1998/727
Publié le: 30/03/1998
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Collectivités locales

Documents relatifs

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif Décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif loi n° 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public

Documents références

أمر حكومي عدد 529 لسنة 2018 مؤرخ في 7 جوان 2018 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة الخدمة الاجتماعية المحدثة بالأمــر عدد 1128 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 والمسندة لفائدة سلك الأخصائيين الاجتماعيين لوزارة الشؤون الاجتماعية Décret n° 2014-2573 du 10 juillet 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération Décret n° 2014-1780 du 19 mai 2014, fixant les taux mensuels de l'indemnité de service social instituée par le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991 et allouée au profit du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales Décret n° 2014-1779 du 19 mai 2014, portant augmentation des montants de l'indemnité d'inspection et de conciliation allouée au profit des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation au ministère des affaires sociales, au titre de l'année 2014 Décret n° 2000-53 du 3 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière et les niveaux de rémunération Décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret gouvernemental n° 2020-116 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif commun des administrations publiques el les niveaux de rémunération Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires Décret n° 2006-3161 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération au personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques Décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique Décret n° 2014-1197 du 11 avril 2014, portant modification du décret n° 2013 - 3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005, portant modification du décret n° 2001 - 1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et des entreprises publics, et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d’octroi des avantages consentis à ce titre Décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur Décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie Décret n° 99-1570 du 15 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des architectes de l'administration et les niveaux de rémunération Décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires Décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016, modifiant le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique Décret n° 99-2264 du 11 October 1999, Fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des pharmaciens de la santé publique et les niveaux de rémunération Décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur Décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports Décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique Décret gouvernemental n° 2015-1621 du 30 octobre 2015, complétant le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006 portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires Décret gouvernemental n° 2015-522 du 24 juin 2015, complétant le décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013 fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation Décret gouvernemental n° 2015-521 du 24 juin 2015, complétant le décret n° 2013-2226 du 3 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération Décret gouvernemental n° 2015-952 du 29 juillet 2015, modifiant le décret n° 2014-2573 du 10 juillet 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération Décret n° 2003-2123 du 14 octobre 2003, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des chercheurs agricoles et les niveaux de rémunération

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