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Décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques

Modifié par : - Décret n° 98-1686 du 31 août 1998 - Décret n° 99-528 du 8 mars 1999 - Décret n° 2008-559 du 4 mars 2008  - Décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012 Le Président de la République, Sur proposition du Premier Ministre, Vu la Loi n° 75-33
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Décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques

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أمر عدد 834 لسنة 1998 المؤرخ في 13 أفريل 1998 يتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك الإداري المشترك للإدارات العمومية

نقح بـ : - الأمـر عدد 1686 لسنة 1998 المؤرخ في 31 أوت 1998 - الأمـر عدد 528 لسنة 1999 المؤرخ في 8 مارس 1999 - الأمـر عدد 559 لسنة 2008 المؤرخ في 4 مارس 2008 - الأمـر عدد 2362 لسنة 2012 المؤرخ في 10 أكتوبر 2012 إن رئيس الجمهورية باقتراح من الوزير الأول ، بعد الاطلاع على القـانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق ب
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Détails

Référence: D 1998/834
Publié le: 13/04/1998
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# الشؤون الإدارية

Secteur d’activité

Entreprises publiques / Droit public

Documents relatifs

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux Décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires Décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 , portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 94-1397 du 20 juin 1994,fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue Décret n° 94-1706 du 15 aout 1994  fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 95-299 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 93 - 1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 98 - 834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques Décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 98 - 834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques Décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, relatives aux conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 Décret n° 96-519 du 25 mars 1996 portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres Décret n° 98-1686 du 31 août 1998, portant modification du décret n°98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques

Documents références

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Type de texte

Décret