Décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative &agra

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Décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges

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أمر عدد 2552 لسنة 1999 مؤرخ في 8 نوفمبر 1999 المتعلق بضبط قائمة الأنشطة التجارية الخاضعة لكراس شروط

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير التجارة، بعد الاطلاع على القـانون عدد 44 لسنة 1991 المؤرخ في أول جويلية 1991 المتعلق بتنظيم تجارة التوزيع كما وقع تنقيحه وإتمامه بالقـانون عدد 38 لسنة 1994 المؤرخ في 24 فيفري 1994. وعلى القـانون عدد 64 لسنة 1991 المؤرخ في 29 حويلية 1991 المتعلق بالمنافسة والأسعار، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقـانون عدد 83 لس

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Détails

                                Référence:
                                D 1999/2552
                            
                                Publié le:
                                08/11/1999
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit commercial Commerce de distribution

Documents relatifs

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, Modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Loi n° 95-42 du 24 avril 1995, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Loi n° 99-41 du 10 mai 1999, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet , relative à la concurrence et aux prix Loi n° 91-44 du 1er Juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution Loi n° 94-38 du 24 février 1994 Modifiant et complétant la loi n° 91 - 44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur

Documents références

Thématiques

Ministère du commerce

Type de texte

Décret