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Journal officiel n° 78 du 31 juillet 2026

Sommaire Lois Loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la co

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Journal officiel n° 78 du 31 juillet 2026

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الرائد الرسمي عدد 78 بتاريخ 31 جويلية 2026

المحتوى القوانين قانون عدد 17 لسنة 2026 مؤرخ في 30 جويلية 2026 يتعلّق بالموافقة على اتّفاقية الضمان المبرمة بتاريخ 3 نوفمبر 2025 بين الجمهورية التّونسية والبنك الأوروبي لإعادة الإعمار والتّنمية والمتعلّقة بالقرض المسند إلى شركة فسفاط قفصة للمساهمة في تمويل مشروع اقتناء معدات منجمية حديثة وتركيز وحدة متطورة للتّرشيح بالضغط العالي لمعالجة الميا

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Loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtres-presses pour le recyclage de l'eau « CAPSA » Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais Loi n° 2026-20 du 30 juillet 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’import-export pour le financement d'une partie du budget de l’Etat Décret n° 2026-193 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtrespresses pour le recyclage de l'eau «CAPSA» Décret n° 2026-194 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais Décret n° 2026-195 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais Décret n° 2026-196 du 30 juillet 2026, portant ratification de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’importexport pour le financement d’une partie du budget de l’Etat Arrêté de la ministre des finances du 28 juillet 2026, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juillet 2026, fixant la durée de la campagne de cueillette de l’alfa 2026-2027 ainsi que les quantités pouvant être récoltées Décret n° 2026-197 du 30 juillet 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la délégation de Manzel Bouzaienne gouvernorat de Sidi Bouzid pour la construction d'un ouvrage technique sur le pont d’Oued Ennadhour à la route régionale n° 892 (P.k n°16) tronçon n° 7

Type de texte

Journal officiel