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Loi n° 87-51 du 2 août 1987 , portant code des investissements industriels

Au nom du Peuple;  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;  La Chambre des députés, ayant adopté;  Promulguons la loi-dont la teneur suit:  TITRE PREMIER Dispositions générales  Article premier La présente loi fixe le r&eacut
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Loi n°87-51 du 2 août 1987 , portant code des investissements industriels

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قانون عدد 51 لسنة 1987 مؤرخ فى 2 اوت 1987 يتعلق بمجلة الاستثمارات الصناعية

نحن الحبيب بورقيبة ، رئيس الجمهورية التونسية ، بعد موافقة مجلس النواب ، أصدرنا القانون الآتي نصه : العنوان الأول أحكام عامة الفصل 1 يضبط هذا القانون نظام تشجيع الإستثمارات المنجزة بالبلاد التونسية في الصناعات المعملية وينطبق هذا النظام على الإستثمارات المنجزة من طرف باعثين تونسيين أو أجانب مقيمين أو غير مقيمين ، أو بالمشاركة في ا
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Détails

Référence: L 1987/51
Publié le: 02/08/1987
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents relatifs

Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993

Documents références

Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Décret n° 1988-53 du 9 janvier 1988 relatif au recrutement de la main-d’œuvre étrangère par les entreprises industrielles totalement exportatrices Décret n°88-53 du 9 janvier 1988 relatif au recrutement de la main-d’œuvre étrangère par les entreprises industrielles totalement exportatrices Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Note Commune N° 07/1993 :Commentaire des dispositions prévues par la loi de finances pour la gestion 1993 en matière d'avantages fiscaux Note Commune N° 08/1991 : Commentaire des dispositions relatives aux avantages fiscaux introduites par la loi n° 90 - 111 du 31 Décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 Note Commune N° 6/1991 : Interprétation du paragraphe 2 de l'article 42 de la 101 n° 87 - 51 du 2 Août 1987 portant code des investissements Loi n° 93-48 du 3 mai 1993 portant modification du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976 Loi n° 91-38 du 8 juin 1991, relative à la création de l'Agence de Promotion de l'industrie Décret n° 93-58 du 11 janvier 1993, portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion décentralisation industrielle Décret n° 88-1870 du 3 novembre 1988 portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation Industrielle Décret n° 88-430 du 19 mars 1988 portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielles (FOPRODI) Décret n° 90-1667 du 15 octobre 1990 portant modification du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi