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Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections

Modifiée par : - Loi organique n° 2013- 44 du 1er novembre 2013 - Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013 - Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022 - Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022 -  Décret-loi n° 2026-3 du 30 septembre 2026 (La modifica
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Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections

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قانون أساسي عدد 23 لسنة 2012 مؤرخ في 20 ديسمبر 2012 يتعلق بالهيئة العليا المستقلة للانتخابات

نقح بـ :  - القـانون الأساسي عدد 44 لسنة 2013 مؤرخ في 1 نوفمبر 2013 -القـانون الأساسي عدد 52 لسنة 2013 مؤرخ في 28 ديسمبر 2013  - المرســـوم عدد 22 لسنة 2022 مؤرخ في 21 أفريل 2022 -  المرسوم عدد 34 لسنة 2022 مؤرخ في 1 جوان 2022 - المرسوم عدد 3 لسنة 2026 المؤرخ في 30 سبتمبر 2026 باسم الشعب، وبعد مص
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Détails

Référence: L O 2012/23
Publié le: 20/12/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Droit Électorale

Documents relatifs

Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums منشور إلى البنوك والديوان الوطني للبريد عدد 5 لسنة 2022:الحسابات الخاصة بحملات الإستفتاء مرسوم عدد 3 لسنة 2026 مؤرخ في 30 سبتمبر 2026 يتعلق بتنقيح بعض أحكام القانون الأساسي عدد 23 لسنة 2012 المؤرخ في 20 ديسمبر 2012 المتعلق بالهيئة العليا المستقلة للانتخابات

Documents références

Décret n° 2014-2761 du 1er août 2014, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale et le plafond du financement privé ainsi que le plafond du financement public et ses conditions et procédures, pour les élections législatives de l’année Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre VII : Des dispositions finales et transitoires Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections Loi organique n° 2013- 44 du 1er novembre 2013, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums Loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre VII : Des dispositions finales et transitoires Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-25 du 26 septembre 2022 relative aux règles et procédures de candidature aux élections législatives 2022 Décret n° 2023-221 du 8 mars 2023, portant convocation des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour assister à la séance plénière inaugurale Décret n° 2024-403 du 2 juillet 2024, portant convocation des électeurs aux élections présidentielles pour l'année 2024 Décret n° 2024-468 du 3 septembre 2024, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale présidentielle pour l’année 2024 ainsi que le plafond du financement privé et ses conditions Décret n° 2025-441 du 27 octobre 2025, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Echaraf», relevant de la délégation de Chorbane, gouvernorat de Mahdia, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local Décret n° 2025-251 du 16 mai 2025, portant convocation des électeurs, inscrits dans la circonscription de Deguech –Hammet Jerid – Tamaghza aux élections législatives partielles Décret n° 2024-196 du 16 avril 2024, portant convocation des membres du Conseil national des régions et des districts pour assister à la séance plénière inaugurale Décret n° 2026-140 du 20 juillet 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sondes Foum El Khangua», relevant de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local Décret n° 2022-860 du 16 novembre 2022, fixant le plafond global des dépenses pour la campagne des élections des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour l’année 2022 Décret n° 2026-229 du 2 octobre 2026, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Type de texte

Loi organique