Décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 19

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

أمر عدد 591 لسنة 2023 مؤرّخ في 21 سبتمبر 2023 يتعلّق بإجراء تدقيق شامل لعمليات الانتداب والإدماج بالوظيفة العموميّة والهيئات والمؤسّسات والمنشآت العموميّة والشركات ذات المساهمة العمومية وسائر الهياكل العمومية الأخرى والمنجزة من 14 جانفي 2011 إلى 25 جويلية 2021

إنّ رئيس الجمهورية، بعد الاطّلاع على الدّستور، وعلى القـانون عدد 20 لسنة 1967 المؤرخ في 31 ماي 1967 المتعلق بضبط القـانون الأساسي العام للعسكريين وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته، وآخرها القـانون عدد 47 لسنة 2009 المؤرخ في 8 جويلية 2009، وعلى القـانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاة والمجلس الأعلى للقضاء

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95 - 46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres Loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de rééducation

Thématiques

Présidence de la République

Type de texte

Décret